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Revente d’électricité: quelle fiscalité sur les installations photovoltaïques?

By 21 mai 2019 juin 7th, 2019 No Comments

L’énergie solaire attise la convoitise d’un nombre croissant de personnes qui entrevoient la possibilité de réaliser des économies sur leur facture énergétique et même de revendre tout ou partie de l’électricité produite par les panneaux installés sur leur toit. Si cette approche est en effet susceptible de générer des revenus supplémentaires, il faut savoir qu’il existe une fiscalité photovoltaïque appliquée sur la revente d’électricité. Explications.

Fiscalité photovoltaïque: les impôts pour les installations de puissance supérieure à 3KWc

La réglementation de la DLF concernant la revente d’électricité

La vente ou revente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une pratique commerciale pour les habitations abritant des centrales ou panneaux solaires produisant une puissance supérieure à 3KWc.

De ce fait, cette activité est réglementée et entre dans le cadre de la fiscalité photovoltaïque:

– au titre de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d’imposition directe sur les revenus du producteur);

– ou au titre de l’impôt sur les sociétés (en cas d’imposition sur une ou plusieurs sociétés détenues par le producteur).

Lors de la déclaration annuelle des impôts sur les revenus, les bénéfices retirés de l’activité d’une installation solaire sont considérés comme des revenus non professionnels. Ils doivent être inscrits dans le formulaire 2042 C PRO, lui-même complété à la case 5 HY.

Précisons qu’un abattement de 71% peut être opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises.

Et soulignons en outre que ces revenus découlant de la revente d’électricité ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre de revenus d’activités mais à celui des revenus du patrimoine.

Précisions

La production et la revente d’électricité solaire par un particulier est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine à condition que le volume d’électricité produite n’est pas beaucoup supérieur à celui de la consommation totale du logement. Ce qui entraîne une exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts de type commerciaux comme la TVA et la taxe professionnelle.

Également à savoir concernant la fiscalité photovoltaïque: quand les volumes deviennent importants, le statut du revendeur n’est plus le même. Si le CA réalisé est inférieur à 80 000 € par an, celui-ci peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Les revenus de la revente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » et doivent être déclarés sur le Cerfa 2042 C, chapitre 5: revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise case NO: vente de marchandises.

Revente d’électricité: également à prendre en compte

En plus de la fiscalité photovoltaïque et des impôts liés aux revenus ou au chiffre d’affaires réalisé suite à la revente d’électricité, des impôts locaux sont également à prendre en compte. Ils concernent:

– la Contribution Economique et Territoriale (CET) intégrant la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et l’IFER (Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau);

– les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties;

– la taxe d’urbanisme, ou taxe d’aménagement pour les parcs au sol, en cas d’installation de panneaux solaires sur le terrain de la maison.

Revente d’électricité: le cas des installations de puissance inférieure à 3 KWc

Aucune fiscalité photovoltaïque

Les dividendes issus d’une installation photovoltaïque détenue par un particulier et dont la puissance est inférieure ou égale à 3 KWc ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette disposition relevant de la fiscalité photovoltaïque est valable à condition que le producteur soit propriétaire d’une structure de panneaux solaires impliquant au maximum deux points de raccordement.

Ce type de revenu est également exonéré des prélèvements sociaux de type CSG et CRDS. Lors de la déclaration des impôts sur le revenu, les montants sont à reporter à la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C.

Absence de fiscalité photovoltaïque sur les installations de faible puissance: informations complémentaires

Sont exonérées des revenus issus de la revente d’électricité produite à partir de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques au maximum, les personnes disposant:

– d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc située sur la résidence principale d’un particulier couplée à une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur sa résidence secondaire;

– d’une structure de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc située sur la résidence principale d’un individu, même si celle installée sur sa résidence secondaire mentionne une puissance supérieure à 3 KWc;

– d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc située sur la résidence secondaire d’un contribuable, même si celle installée sur sa résidence principale fait état d’une puissance supérieure à 3 KWc.

Voici pour ce qui concerne la revente d’électricité et la fiscalité appliquée sur les installations photovoltaïques. Pour davantage d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter les experts de PRISMENERGIE qui seront à même de vous renseigner de la meilleure des façons, que vous disposiez d’un logement individuel ou que vous soyez à la tête d’une entreprise ou d’une exploitation agricole. Merci et à bientôt pour de nouvelles actualités solaires!